Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Guilhem Alexis ci-après « le Photographe », auto-entrepreneur exerçant sous le Siret : 912 757 226 00010 APE 7420Z TVA non applicable Photographe non assujetti Art. 293B du CGI.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Siège social et adresse : 4 lotissement les longues pièces Motteux 27810 Marcilly sur Eure.

Article 2 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

2.1. Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (art. L111-3 du code de la propriété intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et amis).

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.

Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, a des strictes fins familiales ou privées, même sur support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur support livré, sans altération du cadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par les clients sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du photographe et/ ou de ses réseaux sociaux. Sous la forme suivante :

©Photo Guilhem Alexis Photographie

• FaceBook Guilhem Alexis Photographie

• Instagram guilhem.alexis.photographie

Les clients s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constaté.

2.2. Droit à l’image

Les clients consentent par la signature du document de consentement (fournit le jour de la prestation) à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :

• Site Web et blog du Photographe

• Réseaux sociaux du Photographe

• Books, brochures, flyers, cartes de visite

• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe

• Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier

• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du Photographe

• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ ou de concours photographiques, affiches, flyers et dossiers de presses, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

Le Photographe s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leur photographies.

Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature de la présente convention.

Article 3 – Lieux des prestations

Les clients s’engagent, à trouver eux même le lieux des différentes prestations et à s’assurer de l’accès et de la disponibilité des lieux.

Article 4 – Suivi des consignes – Unité des prestations – Matériel

Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe. La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.

Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

Article 5 – Annulation

5.1. Annulation par les Clients

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 4.4 ci-après.

5.2. Annulation par le Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de la prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montant versés par les Clients.

5.3. Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Clients.

5.4. Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 6 – Intempéries

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.

Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celle-ci sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.

Article 7 – Style artistique

7.1. Le style du photographe

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le Book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent, dès lors, ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les Books ou supports de communication du Photographe.

Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux clients pour déterminer leur choix.

7.2. Traitement des photographies et retouches

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des clients, et se réserve, dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

7.3 La participation des clients

Les clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance.

Article 8 – Fichiers numériques – Hébergement, stockage et conservation

A compter de la livraison aux clients, les photographies seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

La possession des fichiers numériques ne confère pas aux clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application des droits d’auteur du Photographe.

Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la prestation.

Article 9 – Produits Photographiques

9.1. Tirages

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.

Les clients qui font le choix d’un prestataire, pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci. Sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.

Les tirages étant considérés comme des produits hautement personnalisés aucun droit de rétractation ne pourra s’appliquer après une mise en production.

9.2. Livre photo

La validation de la mise en page par les clients via un « Bon à Tirer » (B.A.T) avant l’envoi de la commande décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.

Le livre photo étant considéré comme un produit hautement personnalisé aucun droit de rétractation ne pourra s’appliquer après une mise en production.

Article 10 – Délais de livraison, réception et retour

10.1. Délais de livraison

En fonction des options choisie par les clients, les fichiers numériques et/ ou produits seront livrés dans les délais suivant :

• Les fichiers numériques sur clé USB (inclus uniquement pour les reportages mariage) deux semaines après réalisation de la prestations.

• Le coffret incluant une clé USB contenant les fichiers numériques sous deux formats ainsi que vingt tirages papier 10×15. Dans un délai de trois semaines à compter de la date de commande et règlement total de la commande .

• Les tirages papier dans les formats proposés par le Photographe. Dans un délai de trois semaines à compter de la date de commande et règlement total de la commande.

• Le livre photo au plus tard un mois à partir de la signature du bon à tirer (B.A.T) et règlement total de la commande.

Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux clients au moment de leur commande.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières

indépendantes de la volonté du Photographe.

10.2. Réception des commandes

Dans la mesure du possible, le Photographe privilégiera une remise en main propre de tout produit photographique commandé.

Si une remise en mains propres est impossible, les frais d’envoi des produits sont à la charge des clients.

Les clients s’engagent à confirmer au Photographe la bonne réception des commandes par email et/ ou par téléphone (SMS) dans les cinq jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par email et /ou téléphone (SMS) dans le même délai et les produits retournés au Photographe. Au delà de ce délai, le Photographe se réserve le droit de refuser tout retour. De plus, les clients seront invités à documenter les altérations des produits par des photos prises par leur soin.

Suite au retour des produits altérés, les produits neufs (identiques à ceux commandés à l’origine) seront envoyés par le Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais sans dédommagement des frais de retour du produit endommagé.

En aucun cas, les produits de remplacement ne pourront faire l’objet de modifications par rapport au produit réalisé à l’origine.

10.3. Droit de rétractation

Les clients disposent d’un délais légal de rétractation de quatorze jour à partir de la date de commande de tous produits photographiques.

Les tirages papier et les livres photos étant des produits hautement personnalisé, aucune rétractation ne sera acceptée après la mise en production.

Article 11 – Frais

11.1. Frais du Photographe

Si la prestation se déroule sur une journée plus soirée complète, englobant donc déjeuné et/ou dîner, ces derniers seront à la charge des clients et ils devront garantir un repas chaud correct.

Selon le lieu de la prestation, l’hébergement du Photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des clients. Ces derniers devront garantir une chambre privative, un lit confortable. Des commodités fonctionnelles, propres et accessibles telles que salle de bain et/ ou douche ainsi qu’un cabinet de toilettes.

11.2. Frais de transport

Les frais de déplacement sont inclus dans le prix de la prestation dans une limite de 30km autour du domicile du Photographe. Au delà de cette limite, un tarif forfaitaire   s’appliquera.

Le Photographe se réserve le choix de son moyen de transport.

Les frais de stationnement/ péage/ train/ avion/ bateau (et tous frais annexes) seront intégralement pris en charge par les clients. L’éventuelle avance faite par le Photographe, pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les clients devront s’acquitter des frais occasionnés.

Dans tous les cas, les clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires sur production des justificatifs par le Photographe.

11.3. Frais de réalisation des photographies

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des clients.

Article 12 – Modalités de paiement

12.1. Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat de reportage.

12.2. Commandes

Toute commande de produits photographiques émise par les clients fera l’objet d’un bon de commande et d’une facture à part. Et sera facturée au tarif en vigueur le jour de la commande.

Le paiement des produits commandés est à régler intégralement par liquide ou virement bancaire le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

12.3. Conditions de paiement

Le règlement est à faire par virement bancaire ou espèce.

Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux légal prévu par l’article L441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Article 13 – Prix et formule

13.1. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent TTC en Euro et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d’une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.

Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

13.2. Changement de formule

Dans le cadre d’un reportage de mariage les clients peuvent à tout moment choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

12.3. Rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les clients à se rétracter pendant quatorze jours à compter du jour de la signature du contrat de reportage (art. L121-29 du code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Article 12 – Réclamations – Recherche de solution amiable

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la prestation ou de la réception du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.

En cas de litige, les parties s’engagent à chercher en priorité un accord amiable à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. avant toute action en justice.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Article 13 – Traitement des donnés personnelles

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.